Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ?
Une mesure pour lutter contre l’habitat indigne et réhabiliter les centres anciens
Pour lutter plus efficacement contre les situations d’habitat indigne et dégradé, PMM met en place le permis de louer. Il s’agit d’une autorisation préalable de mise en location, c’est une première dans la métropole de Perpignan et l’une des actions concrètes pour améliorer la qualité des logements et mobiliser les aides en faveur de leur réhabilitation. Le permis de louer est entré en vigueur sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole le 2 juin 2021 et concerne 18 communes.
Quels sont les périmètres concernés ?
Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre retenu a l’obligation de demander l’autorisation préalable à l’administration. Cette obligation concerne les bailleurs privés qui louent un logement vide ou meublé à titre de résidence principale. Cette mesure ne s’applique donc pas aux renouvellements de bail, aux avenants de bail, aux logements sociaux, aux locations touristiques saisonnières et aux baux commerciaux.
Le périmètre sur la commune de Sainte Marie la Mer concerne la rue de l’ancienne poste.
F.A.Q permis de louer
FAUT-IL POUR CHAQUE CHANGEMENT DE LOCATAIRE DEPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE LOUER ?
FAUT-IL EN CAS D’AVENANT AU CONTRAT DE BAIL DEMANDER UNE NOUVELLE DEMANDE D’AUTORISATION DE LOUER ?
QUELLES DEMARCHES EN CAS DE NOUVEAU PROPRIETAIRE ?
QUELLES DEMARCHES SI MON LOGEMENT EST GERE PAR UNE AGENCE IMMOBILIERE ?
QUEL EST LE DELAI DE REPONSE DE L’ADMINISTRATION ?
QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE REFUS DE LOUER MON LOGEMENT
QUELLE SANCTION DANS LE CAS D’UNE ABSENCE DE DEPOT DE DEMANDE D’AUTORISATION OU MISE EN LOCATION EN DEPIT D’UNE DECISION DE REJET ?
Documents utiles
Pour tout savoir sur le permis de louer, vous trouverez ci-dessous les documents à télécharger.