PLU en téléchargement
SAINTE-MARIE-Rapport-de-présentation
2b-SAINTE-MARIE-Orientations-d’Aménagement
5-SAINTE-MARIE-Emplacements-Réservés
6c-SAINTE-MARIE-Servitudes-PM1
7b-SAINTE-MARIE-Annexes-sanitaires-plans
7c-SAINTE-MARIE-Zonage-d-assainissement
8-SAINTE-MARIE-Annexes-archeologiques
9-SAINTE-MARIE-Informations-utiles
10 – Notice de présentation Modification 2 du PLU
11- Notice de présentation Modification 3 du PLU
Présentation
En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme communal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Les petites communes se dotent souvent quant à elles d’une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) ou à de forts enjeux paysagers ou architecturaux (commune appartenant à un PNR par exemple) a tout intérêt à se doter d’un PLU.
Le PLU est codifié dans le code de l’urbanisme essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants.
Le périmètre couvert
Le plan local d’urbanisme est élaboré au niveau de la commune. L’intégralité du territoire de la commune est soumise au PLU, y compris les ZAC qui pouvaient autrefois disposer de leur propre document d’urbanisme, le Plan d’aménagement de zone. Seules sont exclues du champ du PLU des zones dont l’aménagement relève de la compétence de l’État : secteurs sauvegardés au sens de la loi Malraux (centres historiques des villes) et opérations d’intérêt national.
Les orientations particulières d’aménagement
Véritable nouveauté de la loi SRU (amendée par la loi urbanisme et habitat), l’intention du projet sans formalisme ouvre une voie nouvelle pour la réglementation de l’urbanisme en France. Les Collectivités peuvent dorénavant orienter leur vision de développement (nouveaux quartiers, reconquêtes de centralité…) au-delà du strict formalisme du document réglementaire à travers des options d’aménagement imposables au permis de construire.
On retiendra également que la Loi SRU avait créé le D.O.P.A. (Document d’Orientations Particulières d’Aménagement, obligatoire dans le cas des entrées de ville et l’ouverture à l’urbanisation alternative des zones d’aménagement future (zones AU). Depuis la loi Urbanisme et Habitat, toutes les orientations d’aménagement (même en zone AU) sont devenues facultatives.
Les éléments constitutifs
Le rapport de présentation
Il comporte notamment une analyse de l’état initial de l’environnement, un diagnostic, diverses justifications, et une analyse des effets du projet sur l’environnement et les mesures prises pour limiter ou annuler ces effets.
C’est là le document important, comme il l’était également pour le POS, dès lors que, « sorte d’exposé des motifs », il a pour objet de justifier et d’expliciter les choix d’aménagement retenus et leur cohérence.
Ce rapport de présentation doit comporter un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisant les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat, de transport, d’équipement et de services.
Il doit aussi comprendre une étude d’environnement comprenant l’analyse de l’état initial de l’environnement, l’évaluation des incidences des orientations du plan sur l’environnement et la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Ce rapport de présentation doit expliquer les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable et délimiter les zones au regard des objectifs des règles générales de l’urbanisme et les normes supérieures mentionnées par les DTA (directives territoriales d’aménagement).
Le rapport explicite enfin les motifs des limitations administratives à l’utilisation des sols apportées par le règlement et la justification des délimitations des secteurs ou zones urbaines dans lesquelles les actions et les opérations d’aménagement seront réalisées.
Ce rapport n’a pas de valeur réglementaire. Il constitue cependant un élément d’information pour le public et un élément d’interprétation du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) et du règlement tant pour l’autorité administrative que dans le cadre de l’éventuel contrôle du plan local d’urbanisme par le juge administratif.
Le PADD
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune (Article L.123-1, 2° alinéa du Code de l’Urbanisme).
Constitutif du dossier du Plan local d’Urbanisme (PLU) et du dossier du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le PADD définit les grandes orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune , notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain, de préserver l’environnement et de favoriser la qualité urbaine et architecturale.
Le document graphique du règlement
Il s’agit d’une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :
- Les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R.123-5 du code de l’urbanisme).
- Les zones à urbaniser, dites « zones AU » : l’article R.123-6 du code de l’urbanisme les définit comme pouvant « être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation ». On distingue deux types de zones AU :
- – Les secteurs urbanisables immédiatement en raison de la présence « d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU » et ayant « la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone » ; cette zone est généralement nommée « 1AU » ;
- – Si cette capacité est insuffisante, l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU ; on nomme généralement cette zone « 2AU ».
- Les zones agricoles, dites « zones A » : il s’agit des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R.123-7 du code de l’urbanisme). C’est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l’exploitation agricole y sont autorisées.
Les zones naturelles et forestières, dites « zones N » : ce sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels » (article R.123-8 du code de l’urbanisme).
Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d’équipements publics).
Le règlement
Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il peut comprendre 14 articles (R.123-9 du code de l’urbanisme) :
- Article 1 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol interdites
- Article 2 : Type d’occupation ou d’utilisation du sol soumises à des conditions particulières
- Article 3 : Accès et voirie
- Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité)
- Article 5 : Caractéristique des terrains
- Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
- Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
- Article 9 : Emprise au sol
- Article 10 : Hauteur maximum des constructions
- Article 11 : Aspect extérieur
- Article 12 : Stationnement
- Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés
- Article 14 : Coefficient d’occupation des sols ou COS.Il ne peut être fixé qu’en zones U ou AU, et en zone N uniquement lorsque le transfert de COS est possible.
Seuls les articles 6 et 7 sont obligatoires, les autres sont facultatifs. Ces deux articles s’il ne sont pas rédigés doivent alors figurer sous une forme graphique (plan de zonage).
La hauteur (art. 10) l’implantation des constructions (art. 6 et 7) et la densité des construction (art. 14) sont obligatoirement réglementées dans les secteurs constructibles des zones N (R.123-8 et R. 123-9 du code de l’urbanisme)
Les annexes
Elles comprennent un certain nombre d’indications ou de d’informations reportées pour information dans le PLU, et notamment :
- Les servitudes d’utilité publique liées notamment au patrimoine (Plan de sauvegarde et de mise en valeur…), aux lignes aériennes (Plan d’exposition au bruit…), aux infrastructures de transport ou encore les Plans de prévention des risques (PPRI à Ste Marie)
- Les périmètres reportés à titre informatif, comme les ZAC ou les zones où un droit de préemption public s’applique.
- Les réseaux d’eau potable et d’assainissement.
La compatibilité
Le PLU doit respecter les consignes données par différents documents de rang supérieur élaborés par l’État ou d’autres collectivités territoriales, dans une relation de compatibilité verticale ascendante :
- Loi Littoral,
- Directive territoriale d’aménagement (ou DTA, de compétence étatique),
- Schéma de cohérence territoriale (ou SCOT, mis en place par un établissement public regroupant les collectivités locales du périmètre de SCOT),
- Programme local de l’habitat (PLH),
- Plan de déplacements urbains (PDU),
- Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)…